Conditions Générales de Vente

Personnali'Z — Version du 21 août 2026

Information importante : les présentes CGV encadrent les commandes de produits personnalisés. Elles ne privent jamais le consommateur des droits impératifs que lui accorde la législation marocaine.

1. Identité et contact du vendeur

Les produits sont commercialisés sous la marque Personnali'Z, établie à Fès, Maroc. Site : www.personnaliz.ma. E-mail : contact@personnaliz.ma. WhatsApp : +33 7 45 89 93 74. Les mentions d’immatriculation et l’adresse professionnelle complète doivent être affichées sur le site dès leur attribution.

2. Objet et acceptation

Les CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Personnali'Z. Le client peut vérifier sa personnalisation, son prix et ses coordonnées avant la confirmation définitive. Cocher la case d’acceptation puis sélectionner « Confirmer et payer ma commande » vaut acceptation des CGV et commande avec obligation de paiement.

3. Produits personnalisés et aperçu 3D

Le Studio 3D est un outil de visualisation. Le rendu final peut présenter de légères différences de teinte, contraste, position, taille apparente, texture ou luminosité selon l’écran, le textile, la taille choisie et le procédé DTF. Ces variations normales ne constituent pas une non-conformité lorsqu’elles n’altèrent pas substantiellement le design validé. Les dimensions et positions indiquées dans le récapitulatif prévalent.

4. Formation de la commande

Un numéro unique est attribué à chaque commande et un accusé de réception est envoyé au client. Personnali'Z peut demander une validation complémentaire du fichier, du mockup, des dimensions ou de l’adresse. La production commence après validation définitive et, lorsque demandé, encaissement du paiement ou de l’acompte.

5. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en dirhams marocains. Les frais de livraison sont indiqués avant paiement ou confirmés avec le client. Toute commande définitivement validée crée une obligation de paiement. En cas de non-paiement, Personnali'Z peut suspendre ou annuler la production, adresser une mise en demeure et exercer les recours de recouvrement autorisés par la loi. Aucune pénalité ou procédure ne peut être appliquée en dehors des conditions et garanties prévues par la législation marocaine.

6. Fichiers et droits de propriété intellectuelle

Le client garantit qu’il dispose des droits nécessaires sur les images, textes, logos et marques fournis. Il s’interdit tout contenu illicite, haineux, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits d’un tiers. Personnali'Z peut refuser un visuel manifestement illicite. Le client reste responsable du contenu qu’il fournit, sans préjudice de la responsabilité propre du vendeur prévue par la loi.

7. Personnalisation, validation et modifications

Le client doit vérifier l’orthographe, les noms, chiffres, couleurs, faces AVANT/DOS et dimensions. Après lancement de la production, aucune modification ou annulation de convenance n’est garantie. Une modification acceptée peut entraîner un nouveau prix et un nouveau délai.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article 38 de la loi marocaine n° 31-08, le droit de rétractation ne s’exerce pas, sauf accord contraire, pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Cette exception ne supprime pas les droits du client en cas de défaut, vice caché ou non-conformité réelle imputable au vendeur.

9. Livraison

Le délai indicatif est de 2 à 5 jours ouvrables après validation complète et paiement lorsqu’il est requis. Il peut être prolongé en cas d’adresse incomplète, rupture de textile, demande de modification, volume exceptionnel, retard du transporteur ou force majeure. Personnali'Z informe le client d’un retard connu et applique les droits impératifs relatifs à la livraison.

10. Réception, réserves et réclamations

Le client vérifie le colis à la livraison et signale rapidement toute anomalie, idéalement sous 48 heures, avec le numéro de commande et des photos. Ce délai facilite le traitement mais ne réduit pas les garanties légales. Si une erreur substantielle de Personnali'Z est confirmée, une solution appropriée est proposée : correction, reproduction, remplacement ou remboursement selon le cas.

11. Retours

Aucun retour pour simple changement d’avis n’est accepté pour un article personnalisé, sous réserve de l’article 38 précité. Tout retour autorisé doit être convenu avec Personnali'Z. Un produit ne doit pas avoir été porté, lavé ou altéré, sauf si la manipulation était nécessaire pour constater le défaut.

12. Commandes frauduleuses et impayés

L’utilisation d’une fausse identité, d’une adresse frauduleuse, de moyens de paiement non autorisés, la contestation abusive d’un paiement ou le refus organisé d’un produit personnalisé peuvent entraîner l’annulation, la conservation des preuves et, selon la gravité, une mise en demeure, une action civile de recouvrement ou un signalement aux autorités compétentes. Toute action respecte la proportionnalité, les droits de la défense et la loi marocaine.

13. Données personnelles

Les données sont utilisées pour traiter la commande, livrer, communiquer avec le client, prévenir la fraude et respecter les obligations légales. Elles sont limitées à ce qui est nécessaire, protégées et conservées pour la durée utile. Le client peut demander accès, rectification ou opposition auprès de contact@personnaliz.ma, conformément à la loi n° 09-08. Les formalités applicables auprès de la CNDP, y compris en cas d’hébergement ou transfert à l’étranger, doivent être accomplies par le responsable du traitement.

14. Preuve électronique

Le récapitulatif, l’acceptation horodatée des CGV, les e-mails, messages WhatsApp, journaux techniques et justificatifs de paiement peuvent être conservés comme éléments de preuve, sous réserve de la loi n° 53-05 relative à l’échange électronique de données juridiques et des règles de preuve applicables.

15. Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement imprévisible, irrésistible et extérieur reconnu par la loi. L’exécution est suspendue pendant l’empêchement et les parties recherchent une solution raisonnable.

16. Responsabilité

Personnali'Z répond de ses obligations légales. Sa responsabilité ne peut être exclue pour une faute, un défaut ou une garantie qui ne peut légalement être écarté. Elle ne répond pas d’une erreur provenant d’informations, d’une adresse ou d’un fichier incorrect fourni et validé par le client, sauf faute propre du vendeur.

17. Droit applicable et litiges

Les CGV sont soumises au droit marocain, notamment à la loi n° 31-08, à la loi n° 53-05, à la loi n° 09-08 et au Code des obligations et contrats. Le client est invité à contacter Personnali'Z pour une résolution amiable. À défaut, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles impératives, notamment l’article 202 de la loi n° 31-08, qui protège le choix territorial du consommateur.

18. Divisibilité et mise à jour

Si une clause est déclarée inapplicable, les autres restent en vigueur. Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande. Une modification ultérieure ne s’applique pas rétroactivement.

À finaliser avant ouverture commerciale : compléter la forme juridique, le nom légal de l’exploitant, l’adresse professionnelle, l’ICE, le RC et/ou l’identifiant auto-entrepreneur, ainsi que le numéro de déclaration CNDP applicable.